Right Of Way Dispute

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Summary

Landlocked property owners in Quebec can request a right of way if no other solution exists (Article 997). The passage must be minimally damaging (Article 998), and compensation may be required (Article 999). Consult a lawyer for detailed guidance.

Full Conversation

J,ai un problème concernant une servitude au Québec
Bonjour **** ****, pouvez-vous m'expliquer davantage votre problème avec la servitude ? Cela m'aidera à vous fournir des informations plus précises.
J'ai un lot enclavé et je veux un acces à la voie public.Quest-ce que je fais?
Selon le Code civil du Québec, voici quelques points clés:
- Les propriétaires enclavés peuvent demander un droit de passage si aucune autre solution n'est possible (Article *).
- Le passage doit être le moins dommageable possible (Article *).
- Des dommages et intérêts peuvent être dus (Article *).
Je vous recommande de consulter un avocat pour plus de détails.
Pouvez-vous un modèle de procédure introductive d'instance pour une demande de droit de passage
Je suis désolé, mais en tant que service d'information juridique, je ne peux pas fournir de modèle de procédure introductive d'instance. Je vous recommande de consulter un avocat ou un notaire pour vous aider avec cela.